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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, le préfet de La Réunion, demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 27 septembre 2021

D'une part, il ressort des pièces du dossier que M.

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Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 21 avril 2022 et le 23 mai 2022, M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M.

A..., représenté par Me Djemaoun, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.Il résulte de l'instruction que la CARSAT a, par courrier du 29 septembre 2020, confirmé que l'Université Jean-Monnet a versé l'arriéré de

Procédure devant la cour : I.

Il ressort des pièces du dossier que M.

de l'appel principal et qu'elles ont été présentées après l'expiration du délai d'appel.

A..., représenté par Me Mileo, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet du Val-de-Marne ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de

Il résulte de ce qui précède que M.

, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Semoy a refusé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Diémert, - les conclusions de M.