Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Barthez, président, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique ; - et les observations de Me Balg pour Mme A et celles de Mme B pour le département de la Haute-Garonne.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par l'ordonnance attaquée du 18 septembre 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal a rejeté cette demande comme tardive. 2.

Sauveplane, président assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé leur requête tardive ; - le solde débiteur du compte courant d'associé de M.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, sa requête de première instance n'était pas tardive, en l'absence de notification d'une décision expresse de rejet par la commission

. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la requête d'appel de Mme A est irrecevable en ce qu'elle est tardive

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par une ordonnance n° 2404895 du 19 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme tardive.

Par le jugement contesté, le tribunal administratif de Rouen a rejeté comme tardive la demande de M.

B... le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et, d’autre part, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par une ordonnance n° 2506265 du 9 avril 2025, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive et donc manifestement irrecevable sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Il soutient que : S'agissant de la régularité de l'ordonnance attaquée : - c'est à tort que le premier juge a considéré que sa demande était irrecevable car tardive dès lors que l'arrêté en litige

Il soutient que : - la demande de première instance était tardive et donc irrecevable ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que l'ordonnance de première instance est irrégulière en ce que sa demande de première instance n'était pas tardive. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, sa requête n'était pas tardive ; - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire