Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté contesté, que M.

: 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 12 septembre 2023 du préfet de l'Isère ; 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " entrepreneur " ou " vie

Elle n'établit pas davantage que le système d'assurance sociale algérien le lui permettrait pas d'accéder aux soins en cause.

délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie

Il bénéficie d'une promesse de contrat d'apprentissage de la part de ce club.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire et la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, régulièrement mises en cause, n'ont pas produit.

Il soutient que ; - le caractère nosocomial de l'infection contractée par Mme B n'est pas contesté ; - l'état séquellaire de Mme B résulte exclusivement d'un défaut de prise en charge de son infection

un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de leur délivrer un titre de séjour mention " vie

administratif de Besançon de condamner in solidum l’EURL Sequana Architectes Associés, le BET Archétique, la Mutuelle des Architectes Français, la société anonyme Campeis et Cie et la société Axa assurances

Sur les moyens dirigés contre l’ensemble des décisions : 3.

B soutient à nouveau en appel que l'administration ne lui a pas régulièrement notifié la proposition de rectification consécutive au contrôle sur pièces dont il a fait l'objet.

Par un jugement du 9 juin 2022 dont Mme C relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours formé contre cette décision.

Toutefois, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêté en litige ne fait pas mention de telles condamnations. 4.

Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 5. En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.

L'arrêté contesté vise l'article 3 de l'accord franco-tunisien et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le 28 mars 2018, Mme D a sollicité la requalification de ses contrats en contrat de droit public français à durée indéterminée.

Aux termes de l'article VII du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du contrat liant l'OPH Grand Dole Habitat et la société Idex Energies, " dès la prise en charge des installations,