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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00074_20230125
25 janvier 2023
B A, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations au cours de l'année 2011.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
Pour l'année 2015 le chiffre d'affaires hors taxe cumulé s'élevait, selon les crédits bancaires, à 246 120 euros excédant de plus de 50 000 euros la base hors taxe déclarée par la société dans ses déclarations
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
d'importantes surfaces d'espaces boisés classés et a réservé le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation entachant un tel déclassement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00642_20260217
17 février 2026
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. (…) IV. - Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00352_20240712
12 juillet 2024
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique
Juge des référés
ORCA_24DA01635_20240925
25 septembre 2024
Il a déclaré être entré en France en janvier 2021. Il a demandé un titre de séjour " conjoint de Français " en mars 2022. 7. Toutefois, l'épouse de M.
ORCA_23PA00780_20231004
4 octobre 2023
Il a porté le chiffre d'affaires déclaré au titre de 2019 de 9 101 euros à 25 600 euros par une déclaration rectificative déposée le 3 mai 2021.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01478_20240613
13 juin 2024
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler les décisions du 15 mai 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
ORCA_24LY01563_20240613
décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de l'arrêté du 1er mars 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai
2ème chambre
DCA_21PA01747_20221123
23 novembre 2022
annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ". 3.
9ème Chambre
DCA_23PA00782_20231117
17 novembre 2023
B déclare se désister de sa requête.
4ème chambre
DCA_22PA05514_20240426
26 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
DCA_24PA04686_20250429
29 avril 2025
est reporté dans la déclaration du mois de juin 2023, les déclarations des mois d'avril 2023 et de juin 2023 étant regardées comme exactes dès lors que l'administration fiscale a restitué la taxe sur la
DCA_23LY00829_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire : " La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des unités
ORCA_23LY02446_20230926
26 septembre 2023
Dans sa décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution.
ORCA_24MA02994_20250619
D et Mme I F ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Vallauris Golfe-Juan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.
ORCA_23LY01060_20240704
4 juillet 2024
Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 27 avril 2021, 21 octobre 2021 et 18 février 2022 par lesquels le maire de la commune de Miribel s'est opposé à la déclaration
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230605
5 juin 2023
administrative des installations de mélange et d'ensachage de produits fertilisants qu'elle exploite dans la zone industrielle des Grands Champs à Aigrefeuille-d'Aunis ou, à titre subsidiaire, d'allonger les délais
ORCA_25VE03719_20260312
12 mars 2026
Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l’entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’entrée, à l’intérieur du territoire de la Partie
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus (
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