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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
En ce qui concerne les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché : 17.
3ème Chambre
DCA_20VE00765_20220609
9 juin 2022
l'intermédiaire de cette dernière d'une dette de la SARL Kevimmo envers sa société sous-traitante, la SARL Construba, afin de procéder au règlement des créanciers de cette dernière, qui rencontrait alors des difficultés
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02916_20221031
31 octobre 2022
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00968_20220414
14 avril 2022
l'administration la privant ainsi d'une garantie substantielle ; - les retards relevés par l'administration dans la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ne résultent que de difficultés
1ère Chambre
DCA_20NT03885_20220708
8 juillet 2022
Elle soutient que, en ce qui concerne les sous-projets " SP2 : Scalabilité Chat " et " SP3 : Suggestions intelligentes ", elle a rencontré des difficultés scientifiques et techniques (verrous technologiques
2ème Chambre
DCA_23NT01006_20231208
8 décembre 2023
A ne fait pas état de difficultés à recruter un demandeur d'emploi résidant en France, qu'il n'a produit aucune attestation d'hébergement de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00144_20250612
12 juin 2025
C, qui a des difficultés de compréhension de la langue française, d'éluder l'impôt et que les erreurs commises sont imputables à l'expert-comptable de la SAS Elif Ana Par un mémoire en défense, enregistré
Juge des référés
DCA_24PA05242_20250604
4 juin 2025
Ce marché a été modifié par de nombreux avenants ayant eu notamment pour objet de nouvelles répartitions entre Vinci Construction Grands Projets et la société Air Treatment System, ce, du fait de difficultés
3ème chambre
DCA_22PA03271_20230510
10 mai 2023
A a, après son arrivée en France, sollicité l'asile en déclarant qu'il était né le 12 novembre 1967 sans produire d'extrait d'acte de naissance et sans jamais mentionner de difficultés avec les autorités
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04559_20230328
28 mars 2023
et LKVB était motivé, pour la première d'entre elles, par l'impact sur l'affluence de la clientèle du restaurant qu'elle exploite à l'angle de l'avenue de Villiers et de la rue Descombes, lié aux difficultés
DCA_22MA02592_20231006
6 octobre 2023
requérantes ne justifient ni d'une circonstance particulière qui rendrait nécessaire des voyages réguliers de la jeune B entre la France et un pays situé hors de l'espace Schengen, ni de la réalité des difficultés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02585_20230627
27 juin 2023
Il soutient que cette décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que ses échecs et ses défaillances s'expliquent par la différence de niveau avec son université d'origine et la difficulté à
DCA_25MA00004_20250401
1 avril 2025
sous-dotées / Article 4.1 Objet du contrat d'installation / Ce contrat a pour objet de favoriser l'installation des médecins dans les zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés
ORCA_25MA03545_20260203
3 février 2026
Il peut toutefois modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution de la décision juridictionnelle, compte tenu notamment des difficultés rencontrées dans l’exécution de la chose
ORCA_25PA05205_20260126
26 janvier 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisées par des difficultés de recrutement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02060_20221108
8 novembre 2022
requises C les stipulations précitées, ceci ressortant de l'opposabilité de la situation de l'emploi à sa demande dans le secteur professionnel concerné et de l'absence de preuve C l'employeur de ses difficultés
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01850_20230208
8 février 2023
Si la requérante soutient que son employeur a des difficultés pour recruter du personnel, elle ne l'établit pas en se bornant à produire deux lettres adressées par celui-ci au préfet de Maine-et-Loire
ORCA_23PA04220_20231018
18 octobre 2023
Elle soutient qu'elle n'a pas pu prendre connaissance de la demande qui lui a été adressée sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en raison de difficultés qu'elle a
ORCA_23PA04221_20231018
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
D'autre part, il apparaît, contrairement à ce que soutient la requérante, que les difficultés de la société CTL Packaging SAS n'étaient pas exclusivement liées à cette situation transitoire, mais qu'elle
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