que précédemment exposé, ce refus de renouvellement est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; - cette décision fautive est de nature à engager la responsabilité du département de Mayotte

Sur les conclusions à fin de rectification de l'erreur matérielle : 3.

des conditions matérielles d'accueil.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Il soutient que : - la décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire ; - l'agent qui a conduit l'entretien de vulnérabilité

conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ainsi que la décision implicite rejetant son recours du 1er octobre 2021.

attaquée, entachant sa décision d’un défaut d’examen complet de sa situation ainsi que d’erreur manifeste d'appréciation.

Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre

A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles

des conditions matérielles d’accueil.

rétablir ses droits au bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

a rejeté son recours gracieux contre la décision du 3 juillet 2023 refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

OFII) a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 26 juillet 2022 du directeur territorial lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. ". 4.

matérielle l'arrêt n° 21VE02035 du 30 mars 2023 par laquelle elle a rejeté les conclusions indemnitaires de M.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou

Enfin aux termes de l’article R. 833-1 du code précité : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur