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27 495 résultats pour « exécution de la mesure d'éloignement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00954_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01473_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement, le 3 juillet 2015.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00260_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes et qu'il ne s'est pas soustrait à l'exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Sa première demande d’asile n’a ainsi été présentée qu’alors qu’il faisait l’objet d’une mesure d’éloignement et qu’il était placé en rétention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01647_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01605_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B, qui s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement, ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à l'édiction d'une décision refusant de lui accorder

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01774_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02226_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

en France, ne se prévaut d’aucun liens personnels intenses et anciens sur le territoire, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, et enfin qu’il s’est déjà soustrait à l’exécution

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01292_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02635_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Cette mesure d’éloignement n’a pas été exécutée et M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02963_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il soutient que : – la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’exécution de la mesure d’éloignement et de l’interdiction de retour sur le territoire français prises à son encontre aura pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01864_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00402_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00085_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

de la mesure d’éloignement prononcée a son encontre et rappelle ses antécédents judiciaires.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00834_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il soutient que : - l'exécution de ce jugement risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, eu égard à l'imminence de son éloignement, un vol à destination du Maroc ayant été

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04412_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01406_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un arrêté du même jour, le préfet l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter chaque jour, à l'exception des dimanches et jours

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00742_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

d'exécution d'éloignement du territoire et à 10 ans d'emprisonnement le 20 mars 2006 pour importation, acquisition, détention, transport et vente de stupéfiants.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00138_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'asile, dès lors qu’il n’est pas contesté qu’à la date de son interpellation et de sa garde à vue le 2 juillet 2024, le requérant s’était maintenu en France après l’expiration du délai fixé pour l’exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00418_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Le 11 novembre suivant, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il n'a pas exécutée.

Source officielle

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