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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00954_20240723
23 juillet 2024
les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01473_20220414
14 avril 2022
Il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement, le 3 juillet 2015.
Juge des référés
ORCA_25VE00260_20250506
6 mai 2025
départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes et qu'il ne s'est pas soustrait à l'exécution
ORCA_26NC00155_20260417
17 avril 2026
Sa première demande d’asile n’a ainsi été présentée qu’alors qu’il faisait l’objet d’une mesure d’éloignement et qu’il était placé en rétention.
ORCA_24TL01647_20241004
4 octobre 2024
de la mesure d'éloignement.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01605_20230112
12 janvier 2023
B, qui s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement, ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à l'édiction d'une décision refusant de lui accorder
ORCA_24TL01774_20241029
29 octobre 2024
ORCA_25BX02226_20260126
26 janvier 2026
en France, ne se prévaut d’aucun liens personnels intenses et anciens sur le territoire, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, et enfin qu’il s’est déjà soustrait à l’exécution
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01292_20230706
6 juillet 2023
612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution
ORCA_25LY02635_20260130
30 janvier 2026
Cette mesure d’éloignement n’a pas été exécutée et M.
DCA_25LY02963_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : – la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’exécution de la mesure d’éloignement et de l’interdiction de retour sur le territoire français prises à son encontre aura pour
ORCA_24TL01864_20241125
25 novembre 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00402_20240430
30 avril 2024
L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution
ORCA_26NC00085_20260403
3 avril 2026
de la mesure d’éloignement prononcée a son encontre et rappelle ses antécédents judiciaires.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00834_20240425
25 avril 2024
Il soutient que : - l'exécution de ce jugement risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, eu égard à l'imminence de son éloignement, un vol à destination du Maroc ayant été
6ème Chambre
DCA_24PA04412_20250618
18 juin 2025
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation
ORCA_22NC01406_20220916
16 septembre 2022
Par un arrêté du même jour, le préfet l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter chaque jour, à l'exception des dimanches et jours
1ère chambre
DCA_22PA00742_20230202
2 février 2023
d'exécution d'éloignement du territoire et à 10 ans d'emprisonnement le 20 mars 2006 pour importation, acquisition, détention, transport et vente de stupéfiants.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00138_20251009
9 octobre 2025
d'asile, dès lors qu’il n’est pas contesté qu’à la date de son interpellation et de sa garde à vue le 2 juillet 2024, le requérant s’était maintenu en France après l’expiration du délai fixé pour l’exécution
ORCA_24LY00418_20240930
30 septembre 2024
Le 11 novembre suivant, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il n'a pas exécutée.
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