Selon une carte du cadastre de 1874 figurant dans ce rapport, la totalité de la plage, à l'exception de l'éperon rocheux apparaît dans l'eau.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

Enfin, il est constant que seule la propriété de M. C... est affectée par le tronçon litigieux, dans une proportion limitée, en lisière de parcelle et à distance de son habitation. Si M.

Le 29 février 2016, Mme A a cédé conjointement avec ses parents la pleine propriété des titres en cause.

sur la ventilation retenue entre la part fixe de la redevance et la part variable méconnaissait le principe de transparence énoncé par les dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété

à titre principal, de condamner la commune de Farino à faire réaliser les travaux permettant de mettre fin aux dommages qu'elle subit en raison des conditions d'entretien de la route qui borde sa propriété

Elle soutient que : - elle était dans l'impossibilité d'accéder à sa propriété par la route habituelle, qui était barrée, et devait faire un détour par un chemin de terre situé derrière la maison ;

. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499

justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, et a demandé à la juridiction de le condamner, en application des dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété

En premier lieu, en vertu des dispositions de l’article 1498 du code général des impôts, la valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie est obtenue par application à la surface

En premier lieu, en vertu des dispositions de l’article 1498 du code général des impôts, la valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie est obtenue par application à la surface

La constitution sur une fraction de parcelle d’un droit d’usufruit, d’un droit de superficie ou d’un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété. / Lorsque, sans réaliser

Elle soutient qu'ont été soumis à tort à la cotisation foncière des entreprises dès lors qu'ils doivent être exclus du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties : - les biens d'équipement

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts, applicable au présent litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est

telle demande ; la mention " demande de régularisation (après AR de la requête) " est incompréhensible dans la mesure où il n'y a pas eu de lettre recommandée ; elle produit en appel son titre de propriété

condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 75 218 euros au titre des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le règlement d'exploitation de l'aire de carénage

Sur l'exception d'incompétence : 3.

ordonnance du 26 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a confié à un expert la mission de dresser tout état descriptif et qualitatif nécessaire des parcelles, immeubles et propriétés

prévention des risques d'inondation du bassin versant sud-ouest du Mont Ventoux régissant la commune de Bédoin, tel qu'approuvé par l'arrêté du 30 juillet 2007, en tant, d'une part, qu'il classe sa propriété