Elle fait valoir que : - le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ; - la décision litigieuse était suffisamment motivée en fait et en droit, dès lors qu'en particulier, la circulaire B8

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Il mentionne, par ailleurs, les faits qui en constituent le fondement, le motif de la demande présentée par Mme B A, les circonstances de son entrée et de son séjour en France et fait état de sa situation

F fait appel. Sur la régularité du jugement : 3. M.

Ce faisant, il fait valoir que son droit d'être entendu a été méconnu en ce qu'il n'a pas pu faire valoir utilement son droit de formuler des observations.

visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne peut, de ce fait, faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

A ne peut donc pas utilement faire valoir qu'il ne serait pas sorti de France.

Il soutient que : - le tribunal a entendu faire peser sur lui la charge de la preuve de l'absence de faute disciplinaire, alors que la charge de la preuve incombe à l'administration; - il a commis

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

En deuxième lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Par un arrêté du 20 octobre 2024, le préfet de police a fait obligation à M.

A mentionne le fait qu'il serait exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine sans en faire le fondement de sa demande.

le dépôt de sa demande d'asile et la date de la décision contestée, tout élément pertinent de nature à faire obstacle à son éloignement.

La requérante fait valoir à titre subsidiaire qu'une demande indemnitaire resterait recevable pour l'aggravation de son état de santé postérieure au refus du 26 mars 2020.

une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.

visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / () ".

supposer que la sanction n° 2018000556 porte non seulement sur les faits de détention de drogue et de téléphones portables, mais aussi sur les faits de violence, elle est entachée d'erreur de droit et