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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01815_20240814
14 août 2024
l'Hérault lui a refusé l'admission au séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision avec fixation
2ème chambre
DCA_23TL00528_20241112
12 novembre 2024
Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
DCA_24TL01644_20241112
Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01433_20230712
12 juillet 2023
Saint-Pierre-la-Palud le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20623_20221018
18 octobre 2022
conseil, de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
6ème Chambre
DCA_24PA03179_20251119
19 novembre 2025
A... fait valoir qu’il a demandé, dans son recours gracieux du 13 mai 2022, formé contre la décision de fixation du pays de destination, au préfet de police, l’abrogation de l’arrêté d’expulsion du 12
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02711_20230228
28 février 2023
somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02916_20220427
27 avril 2022
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 février 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01831_20221110
10 novembre 2022
100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DCA_25DA00962_20260430
30 avril 2026
mai 2023 par laquelle il a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
DCA_25TL02577_20260225
25 février 2026
mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05612_20220505
5 mai 2022
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Togola sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03852_20220816
16 août 2022
du tribunal administratif de Bordeaux du 16 juin 2021 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation
3ème Chambre
DCA_24NT01819_20250307
7 mars 2025
Mme B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
4ème chambre
DCA_24NT02075_20250110
10 janvier 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02045_20240229
29 février 2024
fait droit à l'intégralité de sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 23 décembre 2022 en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01112_20251113
13 novembre 2025
de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la fixation
ORCA_25PA06396_20260316
16 mars 2026
; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04861_20220819
19 août 2022
récusation alors que, bien qu'il soit bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il n'était pas représenté par un avocat, en violation de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03010_20221110
Sur la fixation du pays de renvoi : 14.
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