2018, annulé la décision du président de la commission des recours des militaires du 16 décembre 2014 qui s'était substituée, par l'effet du recours administratif préalable obligatoire formé par M.

Par une ordonnance n° 2500542 du 24 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution de ce permis de construire tacite et a rejeté les conclusions présentées par

Vu la procédure suivante :   Procédure contentieuse antérieure :   La société par actions simplifiée (SAS) Opelys a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler le titre exécutoire n° 68

formé par la commune d'Arcachon contre le jugement du 19 juin 2024 du tribunal administratif.

Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments

de la décision. (…) ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) FRA Architectes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les titres exécutoires

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée

en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

justice passées en force de chose jugée ; il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; il suivait une formation, les difficultés qu'il a connues en 2020 étant dues au confinement, et il a poursuivi

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ".

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer un visa de long séjour au jeune D B, au titre du regroupement

D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite de rejet née le 3 mai 2023 du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

B et le recours formé contre cette décision a été rejeté par la CNDA le 11 juin 2021.

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Il ressort des pièces du dossier de première instance que Mme A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, le 13 juin 2022, après décision préalable de rejet, la décharge du titre exécutoire émis

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme B A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.