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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04537_20231026
26 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 : " Le conseil de discipline, compte tenu des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00364_20220517
17 mai 2022
Aux termes de l'article 4 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 7.
1ère Chambre
DCA_21VE02709_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : -les moyens de la requête ne sont pas fondés ; -elle est fondée à se prévaloir de la prise de position écrite du 14 septembre 2015.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00648_20220707
7 juillet 2022
Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04752_20230328
28 mars 2023
l'accident du 14 décembre 2015 et cette affection, mais n'a donc pas écarté tout lien de causalité, il résulte du certificat du médecin traitant de l'intéressé, du 11 avril 2019, que contrairement aux indications
2ème Chambre
DCA_21NT00567_20220506
6 mai 2022
C D F et Mme G A épouse D, avec l'indication qu'ils déclarent tous deux s'en approprier les conclusions et les moyens ; / soit en versant au dossier un pouvoir par lequel M.
7ème chambre
DCA_21PA04528_20221005
5 octobre 2022
relations entre le public et l'administration : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02791_20240307
7 mars 2024
demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03000_20250922
22 septembre 2025
Toutefois, le requérant se borne à produire un article de presse écrit au cours de l'année 2017 sur des charniers découverts en Bosnie, sans donner aucune indication sur les circonstances qui ont conduit
Juge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 432-15 du même code : « L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23709_20220516
16 mai 2022
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. Cette décision est notifiée à l'intéressé.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01584_20220705
5 juillet 2022
Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01548_20220718
18 juillet 2022
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01624_20230131
31 janvier 2023
ORCA_22VE01695_20221019
19 octobre 2022
Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
ORCA_23LY00232_20240617
17 juin 2024
entre le public et l'administration, qui ont remplacé celles de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, prévoient que l'intéressée doit être préalablement mise à même de présenter des observations écrites
ORCA_23LY00899_20230918
18 septembre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication
2ème chambre
DCA_22TL22512_20241226
26 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
DCA_22TL22513_20241226
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