et que les plans de façades ou de coupe sont erronés, ainsi que l'article R. 431-5 de ce code, en ce que la modification de la surface de plancher n'a pas été portée à la connaissance du service instructeur

Elle a dans ce cadre, à la demande du service instructeur, produit des éléments complémentaires précis sur la surface commerciale future, sa localisation et les commerces envisagés.

au lieu-dit "Les Quatre Vents", ainsi que la décision du 17 juillet 2019 du préfet de Saône-et-Loire portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre sous astreinte au préfet de Saône-et-Loire d'instruire

dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de titres de séjour, qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire

le dossier ne pouvait être considéré comme incomplet ; - il fournissait des documents permettant de justifier de sa nationalité ; - à défaut, l'administration n'était pas dans l'impossibilité d'instruire

service de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dont dépendent également l'inspection des installations classées et l'unité départementale de l'Aisne chargée d'instruire

ordonnances produits, qu'il se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire

des pièces du dossier qu'il se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire

d'annuler ce jugement du 22 mai 2023 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'instruire

production de confirmations de rendez-vous médicaux et d'une ordonnance prescrivant du Fosfomycine, de l'Amlodipine et du paracétamol, qu'elle serait dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire

compte-rendu radiographique, qu'il se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire

pièces du dossier qu'elle se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire

pièces du dossier qu'elle se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire

B devant le juge des référés, tendant à ce qu'il soit ordonné au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Chaumont d'instruire ses demandes d'aide juridictionnelle ne tend pas à la

dans le cadre de sa demande d'asile ; l'intéressée étant domiciliée dans les Landes et la demande de titre de séjour ayant été déposée à la préfecture des Landes, il appartient au préfet des Landes d'instruire

C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait implicitement refusé d'instruire

représentée par Me Evariste Tuendimbadi Kapumba, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’instruire

établi, est régularisable en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire n'est pas incomplet ; par les pièces produites, le service instructeur

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ". 3.

réglementaire n'impose au préfet, saisi par un étranger qui ne dispose pas d'un visa de long séjour et réside irrégulièrement en France, d'examiner la demande d'autorisation de travail ou de la faire instruire