S'il n'a pas mentionné l'existence d'une décision explicite de reprise en charge confirmant la décision implicite ainsi intervenue, ce silence ne saurait caractériser ni une erreur matérielle, ni un défaut

Dans ces conditions, en se fondant sur le motif mentionné ci-dessus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'illégalité. 7.

de l'action sociale et des familles dès lors que la convocation du 5 octobre 2018 ne précise pas les motifs de la décision envisagée ; la liste des représentants élus qui lui a été adressée qui ne mentionne

Toutefois, la seule absence de cette mention dans la décision attaquée alors qu'au demeurant la demande d'autorisation de licencier a été produite dans la présente instance, ne permet pas d'établir une

Sur les moyens communs aux décisions contestées : 3.

de son auteur ; - la matérialité des faits des 3 mars et 17 avril 2019 figurant dans le rapport d'enquête et mentionnés dans la décision attaquée n'est pas établie ; - la consultation du " Système

Enfin, tous les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme C n'avaient pas à être mentionnés dans la décision de refus de titre de séjour, le préfet pouvant n'indiquer que les éléments

En premier lieu, la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a désigné le pays de renvoi est suffisamment motivée en fait par l'indication de la nationalité géorgienne de l'intéressée et la mention

Sur la décision du 20 octobre 2017 : 3.

Le préfet de police a mentionné les circonstances de fait propres à M.

Sur la légalité des décisions contestées : En ce qui concerne les décisions contestées dans leur ensemble : 4.

le public et l'administration, se substitue à la première décision. 3.

par les services de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, soit le 17 octobre 2018, avant que ne se substitue à cette décision implicite, la décision expresse du 24

Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision () de transfert (). ".

Contrairement à ce que mentionne la décision contestée, le requérant justifie en effet de garanties de représentation suffisantes par la production de son passeport angolais en cours de validité et de

permettre à l’auteur de la production de s’assurer que la formation de jugement en a pris connaissance, la circonstance qu’un mémoire produit postérieurement à la clôture de l’instruction n’a pas été mentionné

décision fixant le pays de renvoi.

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant un délai de départ volontaire. 10.

mention dans une décision expresse ; les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative s'appliquent aux agents publics ; en l'absence d'accusé de réception l'action contentieuse

Si, contrairement à ce qui est mentionné dans la décision contestée, la matérialité de ces faits n'a pas été établie par l'autorité judiciaire qui n'était pas saisie de ceux-ci, il ressort toutefois des