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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01801_20230421
21 avril 2023
En premier lieu, s'agissant du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, Mme A reproduit purement et simplement l'argumentation invoquée en première instance sans critiquer les motifs
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00819_20220705
5 juillet 2022
En premier lieu, Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision serait insuffisamment
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00644_20220617
17 juin 2022
En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen particulier et de l'irrégularité des décisions en ce que le préfet s'est cru en compétence liée eu égard aux décisions
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03503_20241205
5 décembre 2024
Pour le surplus, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les dispositions de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors que cette décision aurait été prise compte
ORCA_23VE00464_20231009
9 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige doit être écarté. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02051_20241120
20 novembre 2024
A n'a soulevé en première instance, dans le délai de recours contentieux, qu'un moyen de légalité externe tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté, un moyen de légalité interne n'ayant été soulevé
ORCA_23PA02317_20230726
26 juillet 2023
B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que les décisions contestées méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00382_20250630
30 juin 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la préfète du Bas-Rhin ne sont pas fondés et reprend les moyens soulevés en première instance. II.
Juge des référés
ORCA_24MA03287_20250422
22 avril 2025
Le moyen tiré de ce que la procédure menée en première instance méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit
ORCA_23PA01211_20230929
29 septembre 2023
B reprend en appel le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision.
2ème Chambre
DCA_21NT01639_20220722
22 juillet 2022
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, cette décision lie le contentieux.
DCA_24DA02429_20260121
21 janvier 2026
relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions que Me Souty dirige pour la première fois en appel contre l’OFII, et tendant à ce qu’une somme de 1 080 euros soit mise à la charge de celui-ci
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01493_20251104
4 novembre 2025
Il s’ensuit que la cristallisation intervenue en première instance est sans incidence sur la recevabilité des moyens d’appel.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01664_20231219
19 décembre 2023
; - en tout état de cause, les moyens ne sont pas fondés et elle s'en remet à ses écritures de première instance.
ORCA_22PA02963_20230718
18 juillet 2023
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision est insuffisamment motivée, entachée
ORCA_22PA00434_20220531
31 mai 2022
En deuxième lieu, Mme B reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313
DCA_21DA01300_20220621
21 juin 2022
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés et il reprend les moyens soulevés en première instance.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la tardiveté de la décision de préemption doit être écarté. 10.
DCA_23LY01582_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif a, à bon droit, accueilli le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; - subsidiairement, ses autres moyens soulevés en première instance, tirés
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