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40 380 résultats pour « moyen tiré de la décision de première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01801_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

En premier lieu, s'agissant du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, Mme A reproduit purement et simplement l'argumentation invoquée en première instance sans critiquer les motifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00819_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En premier lieu, Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision serait insuffisamment

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00644_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen particulier et de l'irrégularité des décisions en ce que le préfet s'est cru en compétence liée eu égard aux décisions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03503_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Pour le surplus, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les dispositions de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors que cette décision aurait été prise compte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00464_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02051_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A n'a soulevé en première instance, dans le délai de recours contentieux, qu'un moyen de légalité externe tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté, un moyen de légalité interne n'ayant été soulevé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02317_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que les décisions contestées méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00382_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Il soutient que les moyens soulevés par la préfète du Bas-Rhin ne sont pas fondés et reprend les moyens soulevés en première instance. II.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03287_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Le moyen tiré de ce que la procédure menée en première instance méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01211_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

B reprend en appel le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01639_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02594_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, cette décision lie le contentieux.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02429_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions que Me Souty dirige pour la première fois en appel contre l’OFII, et tendant à ce qu’une somme de 1 080 euros soit mise à la charge de celui-ci

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01493_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il s’ensuit que la cristallisation intervenue en première instance est sans incidence sur la recevabilité des moyens d’appel.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01664_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

; - en tout état de cause, les moyens ne sont pas fondés et elle s'en remet à ses écritures de première instance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02963_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision est insuffisamment motivée, entachée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00434_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

En deuxième lieu, Mme B reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01300_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés et il reprend les moyens soulevés en première instance.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00320_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de la tardiveté de la décision de préemption doit être écarté. 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01582_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Elle soutient que : - le tribunal administratif a, à bon droit, accueilli le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; - subsidiairement, ses autres moyens soulevés en première instance, tirés

Source officielle

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