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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
A cet égard, les conditions de raccordement au réseau d'électricité des postes de livraison se rattachent à une opération distincte de la construction d'une installation de production d'électricité et
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () / IV.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
d'une manière suffisamment précise l'autorité administrative sur les modalités de raccordement du projet au réseau public de distribution d'électricité, alors que ce raccordement se rattache à une opération
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02508_20231107
7 novembre 2023
agréés ; - la délibération n'avait pas à prévoir une obligation de gestion désintéressée par les opérateurs agréés.
2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
: " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : () 3° Les projets et opérations
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ".
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
seule des opérations suivantes : () / b) la livraison d'un terrain à bâtir ().
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00843_20240118
18 janvier 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () III. - A cet effet, les assujettis
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
2017, l'expert de justice indique qu'autrefois faiblement urbanisé, le secteur des Douanes dans lequel est implanté le terrain d'assiette de la propriété de Mme A est devenu l'enjeu d'importantes opérations
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00241_20240201
1 février 2024
pas de nature à justifier qu'elle n'ait pu poursuivre le projet de construction sous une autre forme juridique.
4ème chambre
DCA_20PA00126_20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre de la culture a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner, au titre de leur participation à la construction
1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
Toutefois, en cas d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction d'immeuble, la déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées.
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
Si l’acte de vente précise que la construction est à « parachever », il ne résulte ni de cet acte ni des éléments de l’instruction que cette construction était hors d’eau ou hors d’air.
Juge des référés
ORCA_25BX01436_20250617
17 juin 2025
économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () ".
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
de maisons individuelles au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation ; l’opération litigieuse porte sur la construction par un maître d’ouvrage unique de plusieurs immeubles
7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
En ce qui concerne les rectifications opérées : 9.
DCA_19LY04836_20220621
parcellaire puissent être regardées comme formant avec l'opération de livraison du terrain une opération unique. 8.
5ème chambre
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à lui verser la somme de 132 235,35 euros TTC au titre du solde du lot n° 14 " chauffage - ventilation " des travaux de construction
DCA_22LY03305_20240611
11 juin 2024
de l'immeuble affecté à une opération économique. 4.
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