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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL03165_20250918
18 septembre 2025
B, représenté par Me Maquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de
3ème chambre
DCA_24TL00039_20240625
25 juin 2024
Dès lors, contrairement à ce que soutient Mme D, une telle motivation démontre que le préfet a procédé à un examen réel et complet de sa situation personnelle en se fondant sur des circonstances précises
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
de contracter avec elle ; - les échanges engagés avec l'administration ont à tout le moins fait naître une espérance légitime protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01585_20230419
19 avril 2023
Par une décision du 14 décembre 2020, le préfet a procédé au classement sans suite de sa demande en l'absence de l'envoi de ces documents. M.
ORCA_24TL02082_20241223
23 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
4ème Chambre
DCA_23VE02220_20251112
12 novembre 2025
Vu : - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée
ORCA_24DA00987_20241204
4 décembre 2024
départ volontaire, a fixé le Soudan comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de procéder à
ORCA_24TL02123_20241014
14 octobre 2024
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté à lui verser la somme de 274 141, 58 euros à la suite de la résiliation de la convention
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
E G ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet d'action foncière pour le
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01734_20221021
21 octobre 2022
cause et que le préfet du Var a donné le 10 août 2015 son accord à la réalisation de ce projet, ces avis et accord ont été recueillis non pas sur la présente demande de permis de construire mais sur le
DCA_24TL01579_20260331
31 mars 2026
Vu : -la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; -la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21078_20230719
19 juillet 2023
le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre, à titre principal, à la préfète de lui délivrer un titre de séjour en qualité de " salarié " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00813_20240206
6 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du
6ème chambre
DCA_23NT03532_20240618
18 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
Le terme de cette convention, initialement fixé au 1er octobre 2020, a été reporté d’un commun accord entre les parties au 15 janvier 2021.
ORCA_23PA04310_20240621
21 juin 2024
En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que M. A se prévalait d'une promesse d'embauche.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04607_20221102
2 novembre 2022
; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01325_20220407
7 avril 2022
La requête a été régulièrement transmise au préfet du Rhône qui n'a présenté aucune observation.
1ère Chambre
DCA_23VE00191_20240227
27 février 2024
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre l'arrêté attaqué. 4.
DCA_25VE02333_20250801
1 août 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet
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