pour salarié étranger établie le 27 mars 2023 par la société SNI pour le poste de technicien en téléphonie en contrat à durée indéterminée à temps plein, d'un contrat à durée indéterminée en date du 14

En outre, contrairement à ce qu'il soutient, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire une obligation pour le ministre du travail de communiquer le rapport de contre-enquête élaboré

Elle ne constitue donc pas une irrégularité de nature à entacher d'illégalité la décision contestée.

au moins 8 jours avant le terme de son dernier contrat

La société requérante a ainsi été mise en mesure de contester les impositions dont le paiement lui est réclamé.

En premier lieu, la décision contestée comporte l'indication des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité du recours au contrat à durée déterminée : 4.

: - la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'affaire dès lors qu'elle a été recrutée au sein de la boutique de l'antenne de Paris du département de la réunion mais que son contrat

Il ressort des pièces du dossier que les contrats par lesquels M.

Par l’arrêté contesté du 28 septembre 2023, le préfet de l’Aveyron a refusé à Mme A... la délivrance du titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

En premier lieu, le ministre de l'intérieur ne conteste pas l'illégalité, retenue par les premiers juges, du motif fondant la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Par l’article 1er du jugement n° 2110902 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande à hauteur du dégrèvement

aux articles 7 et 8 de la directive 2008/115/CE, s'agissant notamment de la qualification du risque de fuite.

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Toutefois, ces seules circonstances, compte tenu notamment de ses qualifications et du caractère relativement récent de l’activité professionnelle dont justifie M.

la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

De plus, si l'intéressé produit un contrat de travail à durée déterminée, à mi-temps, du 29 janvier 2018 auprès de la société Oméga, en qualité d'ouvrier polyvalent, un contrat de travail à durée indéterminée

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef la décision contestée portant refus de titre de séjour doit être écarté. 5. En troisième lieu, M.

En outre, si Mme A justifie avoir travaillé, au demeurant sans autorisation, auprès de la société " Angélie Cosmétique ", d'abord sous contrat à durée déterminée et à temps partiel à compter du 2 janvier