Confrontée au refus du SIVALOR, elle a obtenu en référé, l'allocation d'une provision de 665 788,10 euros TTC correspondant au montant des factures émises les 30 août et 15 octobre 2021.

A..., dès lors que ses décisions du 27 février 2023 ont reçu exécution et que le fait que l’intéressé ait volontairement exécuté la décision d’éloignement prononcée à son encontre ne privait pas d’objet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alupro a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l’article R. 541

Par une ordonnance n° 2101214 du 6 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du refus opposé, par l'arrêté attaqué du 27 mai 2022, à la demande de permis de construire déposée par la SAS Sophinvest, l'architecte de cette société a

; les dispositions de l’article UH2 3-2 du plan local d’urbanisme relatif au retrait des portails par rapport à l’alignement justifiaient ce refus ; le refus de la commune était également justifié

F n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus d'accord exprès de l'ABF du 22 juin 2021. 6.

Sistou relève appel, a annulé cette délibération. 3.

Sistou relève appel, a annulé cette délibération. 3.

L'exécution du jugement prononçant l'annulation d'un refus de titre de séjour au motif que ce refus porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard

portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. 3.

Il ressort des pièces du dossier que si M.

l'objet d'une procédure contradictoire ; - c'est à tort que, pour refuser de lui délivrer le permis sollicité, le maire a estimé que le projet litigieux n'était pas compatible avec l'emplacement réservé

D'autre part, après s'être référé au relevé des périodes d'exposition aux rayonnements ionisants établi par la DCN de Brest le 29 août 2014, ils ont écarté avec une suffisante précision l'argumentation

En premier lieu, il ressort du dossier de première instance que la requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, en étant mise à sa disposition le 9 janvier 2023 et effectivement reçue le même jour

équivoque des parties de s'engager ; - en tout état de cause, une offre ferme de contrat, indépendamment de sa qualification de contrat de droit administratif, et qui n'était assortie d'aucune réserve

Elle relève appel du jugement du 25 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. 2.

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 15 juin 2023 par Mme A a fait l'objet d'une décision implicite de refus le 30 octobre 2023, avant d'être

Mme A relève appel du jugement du 22 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

et invoquer directement l'existence de ces dommages devant le juge administratif saisi du litige en premier ressort afin que, sous réserve le cas échéant des règles qui gouvernent la recevabilité des