Elle soutient que le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la recevabilité de son intervention. II.

B fait appel de cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - son appel est recevable car le délai ouvert par la décision du bureau d'aide juridictionnelle 14 avril 2022 expirait le 14 juin 2022 ; - dès lors que l'association Grenat à laquelle

Sur la recevabilité de la demande de M. D... et Mme B... : 6.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M.

Ces conclusions, nouvelles en cause d'appel, sont irrecevables.

La société Image Media Sud relève appel de ce jugement. Sur l'appel de la société Image Media Sud : En ce qui concerne la régularité du jugement : 2.

Elle soutient que : - la requérante n'est pas recevable à produire pour la première fois en appel son titre de propriété ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête d'appel en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur

Elle relève appel du jugement du 24 janvier 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable, sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

, sont dépourvues d’objet et de surcroît nouvelles en appel.

Ni un appel, ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre

Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment

Par un arrêt n° 18BX04190 du 9 juillet 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de M. D et Mme A.

le 5 avril 2024, la société Médiaco Var, représentée par Me Tiret, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 juillet 2023 en ce qu'il a admis la recevabilité

l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la décision du 22 avril 2014, d'une part en raison de leur tardiveté, et, d'autre part, en ce qu'elles sont présentées pour la première fois en appel

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

recevabilité de la demande, sans présenter à la Cour un argumentaire propre à contester la position du tribunal ; - sur le fond, les moyens d'appel du ministre ne sont pas fondés.

fixées par les dispositions des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code précité, alors que ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de subordonner la recevabilité d'une requête à la production

de sa demande afin de permettre à l'administration de faire une exacte appréciation de sa situation individuelle ; - que ce soit au stade de l'examen de la recevabilité de sa demande ou de l'éligibilité