B a formé un recours gracieux contre cet arrêté.

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 août 2021 des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de

A un arrêt n° 18LY00836 du 28 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé A les HCL et la SHAM contre ce jugement.

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé

mentionnant des voies et délais de recours erronés.

Il soutient que sa demande de première instance ne pouvait être rejetée comme irrecevable pour tardiveté, dès lors que l'arrêté du 9 janvier 2023 lui a été notifié par voie postale.

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision 5 septembre 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Les recours contre ces arrêtés ont été rejetés par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 février 2019, confirmés par une ordonnance de la Cour administrative d'appel de Nancy du 23

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ".

B n'a été enregistré au greffe que le 10 novembre 2022, alors que la notification du jugement attaqué faisait état des voies de recours et du délai d'un mois dont il disposait pour déposer son recours.

et délais de recours.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un

de retour sur le territoire français. 13.

le délai permettant d'introduire un recours en annulation contre le titre exécutoire prononçant cette répétition était expiré, le tribunal administratif d'Orléans n'a pas entaché son jugement d'irrégularité

Il ne conteste pas s'être soustrait, après le rejet de son recours, à cette précédente mesure d'éloignement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Le préfet s'en remet à ses écritures de première instance.

a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France au Cameroun refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant Par un jugement n° 2216095 du 20 juin 2023, le

pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.