A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2022.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Sarthe.

D’autre part, aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, alors applicable : « (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des

Par un arrêt n° 20PA00037 du 23 septembre 2021, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel que Mme B a formé contre ce jugement.

juillet 2014 et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017. 6.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces nouvelles, enregistrés les 23 mars, 27 septembre et 27 octobre 2022, Mme B, représentée par

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B, ressortissante algérienne née le 29 janvier 1994 à Draa Ben Khedda, qui a déclaré être entrée en France le 9 septembre 2018 sous couvert d'un visa Schengen valable du 25 août 2018 au 23 septembre

n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, et notamment son article 8 ; - l'arrêté n° 67-481/CG du 28 septembre 1967 ; - la délibération n° 309 du 27 août 2002 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 1er février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mars 2022 à 12 heures. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord d'association conclu le 12 septembre 1963, entre la Communauté économique européenne

Par un jugement n° 2308189 du 18 septembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2023 et 29 septembre 2023, M.

B, ressortissant camerounais né le 3 mai 1969, a sollicité, le 3 juin 2021, son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Par ordonnance du 10 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mars 2023.

Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du 2 avril 2019 puis par une ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'Etat du 15 avril 2019.

Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2202952 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 septembre 2023 et 28 septembre 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 septembre 2023 et 28 septembre 2023, M.