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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE02780_20250710
10 juillet 2025
Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_24VE01963_20260317
17 mars 2026
Les moyens tirés d’erreurs d’appréciation et de fait soulevés à l’encontre de ce jugement, ne peuvent donc qu’être écartés comme inopérants.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21683_20230424
24 avril 2023
En raison des conditions et du caractère récent tant de son séjour sur le territoire national que de son mariage avec une personne de nationalité française, la décision lui refusant la délivrance d'un
ORCA_25VE00411_20250515
15 mai 2025
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français. ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00788_20240627
27 juin 2024
En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté : 5. En premier lieu, M. B réitère le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03032_20231115
15 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige : 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04607_20221102
2 novembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. 6.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03995_20240301
1 mars 2024
Par un jugement n° 2305981 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. D.
ORCA_24LY01077_20240902
2 septembre 2024
En outre, son mariage est récent et il n'est pas dépourvu de nombreuses attaches en Tunisie.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00324_20251211
11 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut qu’être écarté. 8.
ORCA_25VE03522_20260507
7 mai 2026
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02601_20230425
25 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de ce jugement pour défaut de réponse à ce moyen manque en fait et doit être écarté. 4.
ORCA_24VE03104_20250904
4 septembre 2025
Il s'ensuit que le moyen d'irrégularité du jugement tiré du défaut de réponse à ce moyen doit être écarté comme manquant en fait.
ORCA_23TL00489_20230904
4 septembre 2023
Le 1er avril 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25VE02119_20260129
29 janvier 2026
En dernier lieu, le mariage de Mme C... était encore récent à la date de l’arrêté contesté et le couple est sans enfant.
2ème Chambre
DCA_24NT00938_20251205
5 décembre 2025
Le moyen doit, par suite, être écarté. 6.
ORCA_23LY03632_20240222
22 février 2024
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_23NT00656_20241004
4 octobre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00463_20250623
23 juin 2025
C a un frère qui vit à Limoges sous couvert d'un titre de séjour d'une durée de dix ans dont il est proche dès lors qu'il fut le témoin de son mariage.
DCA_22NC00153_20220609
9 juin 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet du Haut-Rhin ne sont pas fondés. Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2021.
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