Bouleau, juge des référés, a présenté son rapport.

Elle soutient que : -l’ordonnance rendue par le juge des référés est régulière ; -les moyens soulevés par la requérante ne sont pas de nature à remettre en question le bien fondé l’ordonnance n° 2508870

D’une part, aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.

Degommier, président de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance n° 2402715 du 19 novembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

Par suite, le moyen tiré de son défaut de motivation manque en fait. 10.

B C pour juger les référés dans les conditions prévues par l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

Wallerich, président, juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L'Office soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et que M.

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».    2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R.

motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

B demande au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de l'exécution des arrêtés du préfet du Calvados du 20 décembre 2023 et du 22 février 2024. 3. Les moyens susvisés invoqués par M.

Le président de la cour a désigné Mme Perrot, présidente de la 1ère chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2022.

François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

Dans le cadre de cette deuxième instance, la Colmarienne des eaux a présenté des conclusions reconventionnelles.

Elle soutient que les moyens de la requête de la société Edel Grass B.V ne sont pas fondés.

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Pour rejeter cette demande le juge des référés s’est fondé sur la circonstance que les deux expertises déjà ordonnées par la cour et le tribunal administratif de Montpellier pour répondre aux mêmes questions