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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
Par une ordonnance du 8 novembre 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné le tribunal administratif de la Martinique, en application de l'article R. 312-5 du code
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02404_20240307
7 mars 2024
B, au motif d'une méconnaissance des dispositions de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme. En ce qui concerne le risque incendie 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02921_20221215
15 décembre 2022
A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00375_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
D'autre part selon l'article CO 35 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " § 5.
3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_21PA03135_20220525
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01964_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 27.
9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du SDIS de C et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00416_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent
ORCA_22DA00452_20220519
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY01530_20220505
5 mai 2022
Elle fait valoir que : - elle a exposé le fondement juridique de sa demande de première instance qui était recevable ; - elle a invoqué les dispositions de l'article 1147 du code civil dans les délais
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00329_20230207
7 février 2023
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01996_20230330
30 mars 2023
d'incendie de forêt, des atteintes qu'il engendre pour la ressource en eau et des émergences sonores nocturnes ; - les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, dès
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