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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, et par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, le ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 janvier 2023 et le 20 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01170_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Et aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02791_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04179_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il n'y a, par suite, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02640_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
DECIDE : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21767_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
" Les cigales ", représentée par Me Gasquet, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01559_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 3 avril 2025 et le 24 septembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
29 août 2024
national, au regard des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, de n'accorder aucune compensation pour la pénibilité induite par le travail de nuit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00104_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare se désister de sa requête.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02372_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02546_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01428_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03152_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a informé la Cour qu'il a été accordé à la société le dégrèvement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02422_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le schéma directeur des espaces numérique de travail (SDET) définit l'ENT comme " un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00199_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C A a demandé au tribunal administratif de B d'annuler la décision par laquelle le directeur général du centre régional information jeunesse de B a supprimé son accès à l'espace numérique d'info Jeunes
Source officiellePage 41 sur 1069