-80-30-20130826 n° 30 à 60 publiée au bulletin officiel des finances publiques du 26 août 2013, reprenant la documentation administrative de base référencée BOI-IR-RICI-80-30 du 8 octobre 2012, pour apprécier

La société à responsabilité limitée (SARL) Technibat, qui exerce une activité de travaux de menuiserie PVC et bois, d'isolation et d'installation d'équipements thermiques, a fait l'objet d'une vérification

B soutient que les premiers juges ont, d'une part, statué ultra petita en considérant qu'il s'était prévalu de l'application de la doctrine BOI-PAT-ISF-30-20-20-20120912 alors qu'il n'avait invoqué cette

qu'elles reflètent un état des lieux au 1er janvier 2018, date du fait générateur de l'imposition en litige, et des différentes factures communiquées, relatives à l'achat de plinthes électriques en bois

Par conséquent, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lyon a écarté le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la contradiction par la procédure d'imposition. 6.

En quatrième lieu, la société Imagerie 114 ne peut utilement se prévaloir des énonciations du point n° 220 de la doctrine administrative exprimée au BOI-TVA-CHAMP-10-10-20-70-26122018 se rapportant aux

valeur ajoutée ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine opposable énoncée par la documentation de base référencée DB C-226 du 30 mars 2001 et le rescrit n° 2008/16 du 24 juin 2008 repris au BOI-TVA-LIQ

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Borderie, représentant la commune de Gujan-Mestras. Considérant ce qui suit : 1.

tribunal a procédé à une analyse erronée de la jurisprudence en se prononçant sur la question de l’inscription de la part variable de ces redevances à son actif immobilisé ; - la doctrine référencée BOI-CVAE-BASE

Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 6.

Pour contredire ces constatations, le requérant se borne à produire quelques attestations de clients mentionnant la présence d’ouvriers italiens ou l’utilisation de matériaux en granit sur les chantiers

B, parlementaire en date du 7 janvier 1954 du 12 septembre 2012 et l'instruction administrative 4J-1213 n°17 du 1er novembre 1995 reprise au BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 n°160 du 12 septembre 2012 ne font

caractère imposable, la charge de la preuve incombant à l'administration fiscale ; - le service a méconnu les énonciations du paragraphe 60 de l'instruction administrative publiée sous la référence BOI-RPPM-RCM

personnalité morale, son numéro d’identification au répertoire des entreprises n’ayant pas été modifié ; - le refus de l’administration méconnaît le paragraphe 30 de la doctrine administrative référencée BOI-IS-DEF

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration, qui n'a ajouté aucune condition supplémentaire à la déductibilité des charges, a regardé le montant des charges dont la déduction a ainsi été

les revenus locatifs, dès lors qu'il ne pouvait être regardé comme achevé depuis au moins quinze ans compte tenu des travaux effectués ; -elle peut se référer à la doctrine administrative référencée BOI-TVA-IMM

Par suite, et alors que les motifs des rehaussements ne font l'objet d'aucune contestation, c'est à bon droit que l'administration a regardé les sommes en litige comme constituant des revenus distribués

La société ne contestant pas que cette activité est rendue à titre professionnel, c'est à bon droit que l'administration l'a qualifiée d'activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des

Le foyer fiscal des époux B se trouve ainsi sur le territoire national depuis l'installation de Mme B et de leurs enfants en juillet 2014, date à compter de laquelle l'administration a pu, à bon droit,

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a imposé les sommes correspondantes entre les mains de M. et Mme B sur le fondement des dispositions de l'article 109-1 2° du code général des