examen de sa situation ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

Elle a été prise en charge par le centre départemental de l'enfance de la Moselle en qualité de mineure non accompagnée.

/Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre

administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d'enjoindre à cette autorité, d'une part, de procéder à un nouvel

mettre à la charge de la commune nouvelle de Val-Cenis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

de l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder le remboursement des sommes acquittées au titre de ces impositions assorties des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'APAJH 86 et non compris dans les dépens.

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 octobre 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice, en tant qu'il ne lui a attribué la nouvelle

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à verser la somme de 2 000 euros à la SCSB sur le fondement des mêmes dispositions.

l'académie d'Orléans-Tours du 15 octobre 2018 formant opposition à l'ouverture de l'établissement " Solve Business School " et d'enjoindre au recteur de l'académie d'Orléans-Tours de procéder à une nouvelle

En ce qui concerne l'arrêté du 6 mars 2023 du préfet de la Gironde ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande du 28 mai 2019 tendant à l'attribution de la nouvelle

décision sur sa demande d'admission au séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761

2019 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement, et l’a assigné à résidence ; d’enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel

examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge

de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 3°) de mettre à la charge de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et

avec en adjonction la vente de produits liés à cette pratique sportive et se charge intégralement de la commercialisation.