Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

des étrangers et du droit d'asile, mentionne également les éléments de la situation personnelle et familiale de Mme N'Guessan.

Elle soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2.

L’erreur de droit et la dénaturation des pièces du dossier affectent le bien-fondé d’une décision juridictionnelle et non sa régularité.

A dont la demande d'asile avait été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 juillet 2021 et qui n'avait plus le droit de se maintenir sur le territoire français

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code d'entrée et de séjour et du droit d'asile.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation professionnelle et de ses attaches en France ; - le préfet a commis une erreur de droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

A a vécu la majorité de son existence en Guinée et y conserve de fortes attaches familiales en la personne de ses deux enfants mineurs ainsi que son père, son frère et ses deux sœurs.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à ses attaches familiales sur le territoire français ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'éloignement sur sa situation personnelle.

situation personnelle et familiale de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

sur sa situation personnelle ; – le motif tiré de l’application de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est erroné ; il n’a jamais reçu la mesure d’