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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02374_20230228
28 février 2023
A justifie d'un contrat de travail en qualité de chauffeur livreur depuis le 1er juin 2019, toutefois, il est constant que ce contrat n'a pas été visé par les autorités compétentes.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01095_20221123
23 novembre 2022
son épouse enseigne la langue française en Tunisie et qu'il justifie d'une insertion particulière en France en raison de la détention d'un contrat à durée indéterminée et de l'acquittement de ses impôts
4ème chambre
DCA_22PA00956_20230328
28 mars 2023
B se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le 31 juillet 2015, date de son entrée sur le territoire, et fait valoir que ses parents et ses trois frères, dont le dernier est né en France, y
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00563_20241121
21 novembre 2024
A ne peut utilement se prévaloir de l'obligation qu'avait le préfet de saisir la commission du titre de séjour en soutenant qu'il justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans. 7.
ORCA_23PA01785_20230629
29 juin 2023
de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02932_20241203
3 décembre 2024
droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02400_20240403
3 avril 2024
A, ressortissant algérien né le 7 juin 1999, déclare être entré en France le 21 août 2015, muni d'un visa valable du 24 juillet 2015 au 23 octobre 2015 délivré par les autorités espagnoles.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03200_20231017
17 octobre 2023
algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 5.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01249_20230206
6 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet de police de Paris du 1er juin 2021, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00612_20250930
30 septembre 2025
B..., ressortissant algérien né en 1979, est entré régulièrement en France le 13 janvier 2020, muni d’un visa court séjour valable pour la période du 11 décembre 2019 au 7 juin 2020.
Juge des référés
ORCA_23VE01728_20241126
26 novembre 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
DCA_21LY03889_20220707
7 juillet 2022
B, ressortissant congolais né en 1987, est entré en France en juin 2010.
DCA_22NT01778_20230324
24 mars 2023
E, ressortissant algérien né le 7 juin 2003 à Titi Ouzou (Algérie), a déclaré être entré en France le 21 janvier 2017 sous couvert d'un visa de type C avec sa mère, également de nationalité algérienne.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00360_20250703
3 juillet 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
ORCA_24NC01116_20240920
20 septembre 2024
B ne justifie pas d'autres liens d'une ancienneté ou intensité particulières sur le territoire français, la décision de refus de titre de séjour en litige ne peut être regardée comme portant à son droit
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02316_20230622
22 juin 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour
ORCA_25VE01867_20251120
20 novembre 2025
et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00213_20220721
21 juillet 2022
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
territoire français depuis cette date, nonobstant les deux refus de titre de séjour assortis d'obligations de quitter le territoire dont il a été l'objet les 4 février 2020 et 1er juin 2021, que sa situation
ORCA_25NT02774_20260421
21 avril 2026
A..., qui est arrivé en France en 2022, n’y était entré que récemment.
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