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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02194_20240304
4 mars 2024
français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq
Juge des référés
ORCA_23LY03073_20250217
17 février 2025
il serait reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 17 août 2023 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_24TL01759_20241022
22 octobre 2024
l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ainsi qu'une assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00780_20240404
4 avril 2024
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
ORCA_25BX01028_20250820
20 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de la Corrèze l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01809_20260326
26 mars 2026
de quarante-cinq jours et l’arrêté du 26 mai 2025 par laquelle le préfet de l’Yonne a prolongé son assignation à résidence dans le département de l’Yonne pour une durée de quarante-cinq jours.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01577_20230908
8 septembre 2023
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence au Havre pour une durée de quarante-cinq
4ème chambre
DCA_24PA03423_20250430
30 avril 2025
Par un arrêté du 17 juin 2024, la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la requête n° 24PA03423, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01468_20240507
7 mai 2024
Sous le n° 2300339, d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
5ème chambre
DCA_19VE02376_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article 13.45 du même cahier : " Dans le cas où l'entrepreneur n'a pas renvoyé au maître d'œuvre le décompte général signé dans le délai () de quarante-cinq jours, fixé au 44 du présent
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00912_20241105
5 novembre 2024
administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02544_20221125
25 novembre 2022
lettones, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile, ainsi que les arrêtés du même jour par lesquels elle les a assignés à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq
1ère Chambre
DCA_22VE01288_20240227
27 février 2024
par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et occupants des caravanes stationnées sur le terrain de foot de la commune de Crespières de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit
4ème Chambre
DCA_23VE01832_20250909
9 septembre 2025
a prononcé son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, ainsi que l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel ce même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
DCA_24VE02243_20251218
18 décembre 2025
imposé une obligation de présentation au commissariat de Vendôme les mardis et jeudis à 8h30 et l’arrêté du 1er juillet 2024 par lequel cette autorité l’a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq
6ème chambre
DCA_24VE00052_20240430
30 avril 2024
français pour une durée de trois ans, d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq
2ème chambre
DCA_22TL21994_20241210
10 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle la ministre des armées lui a infligé une sanction du premier groupe de quarante jours d'arrêts
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00112_20230717
17 juillet 2023
demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Saône a décidé de l'assigner à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq
DCA_24NC00294_20250630
30 juin 2025
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Aube a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00446_20250422
22 avril 2025
d'une part, a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq
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