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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01310_20240329
29 mars 2024
commission mentionnée à l'article L. 146-9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00454_20240531
31 mai 2024
conformément aux bases définies à l'article 1er.
4ème chambre
DCA_21TL23404_20231109
9 novembre 2023
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Gasques sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les instances nos 21TL23404 et 21TL13491 sont rejetées.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02139_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts : " I.
2ème Chambre
DCA_24VE01146_20250403
3 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Marineau est rejetée.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01618_20220510
10 mai 2022
DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.
Juge des référés
ORCA_25PA00858_20250520
20 mai 2025
L. 251-1 et suivants de ce code ou du dispositif d'hébergement d'urgence prévu par l'article L. 345-2-2 du même code. 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
ORCA_21PA00545_20221107
7 novembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
7ème chambre
DCA_22PA00469_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
5ème chambre
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Le Chêne Vert est rejetée.
DCA_22BX02664_20230718
18 juillet 2023
en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
ORCA_24LY01812_20241021
21 octobre 2024
4, 5 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît aussi les dispositions des articles 3 et 17 de ce règlement, au risque de violer les stipulations de l'article 3 de la convention
ORCA_24NC01774_20240918
18 septembre 2024
La requête doit, par suite, être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du
5ème Chambre
DCA_22PA02565_20240426
26 avril 2024
Article 2 : Les conclusions de la SAS Diades présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_22NC01686_20250422
22 avril 2025
euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00410_20220914
14 septembre 2022
D E C I D E: Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
1ère chambre
DCA_22PA02985_20231019
19 octobre 2023
R. 425-30 du code de l'urbanisme ainsi que son accord sur le fondement de l'article R. 425-34 du même code ; - le vice tiré de l'absence d'avis de l'architecte des bâtiments de France, prévu par les
DCA_24PA04019_20260212
12 février 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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