d'assistant d'enseignement artistique, a refusé l'avenant proposé le 16 mars 2018 qui aurait eu pour effet de fixer sa rémunération à l'indice brut 529 correspondant au 11ème échelon de ce grade et à

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L'article L. 521-1 du code précité dispose : " La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. / Elle les rend indisponibles. () ".

B représenté par Me Baudet, demande à la cour : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 2024 en tant que le

Par la requête visée ci-dessus, Mme C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de

L. 522-1. ". 2.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Mme B demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 19 avril 2022 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de la somme, visée par le jugement n° 2402048 du tribunal administratif de Strasbourg, d'un montant de 52 567,27 euros

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

ORDONNE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser au GIP MDPH 63 une provision de 1 087 528 euros.

dispositions des articles L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3 et L. 522-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été procédé à un examen de sa vulnérabilité

que leur commercialisation sans autorisation comme l'exige l'article L. 521-16 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

du droit d'asile, et notamment l'article L. 521-1, dont il est fait application.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B..., représenté par Me Leonhardt, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 25 avril 2023

A, représenté par Me Candon, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2022 du

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.