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Sur la régularité du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21040_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02707_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-15 du code de commerce 5.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04261_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

qu'il impute à l'illégalité de l'alinéa 2 de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01988_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04713_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02879_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01160_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Par une ordonnance du 28 mars 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00693_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02574_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00032_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02661_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

L. 611-8 du code de commerce et donc déductible dès lors qu'un accord de conciliation a été homologué par le tribunal de commerce le 15 janvier 2014 faisant référence à la rentrée d'investisseurs dans

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00659_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la décision contestée ne saurait être regardée, pour les mêmes raisons, comme une décision conditionnant le commencement des travaux autorisés

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00059_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait. 4.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02227_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3°) de mettre à la charge de cette dernière la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01177_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ».

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01771_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01911_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 612-33 du même code : " Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire prises en application de l'article L. 612-34 précisent la durée prévisible de la mission confiée

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00741_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 614-7 du même code : " Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque l'étranger fait l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article L. 731

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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3 099 résultats pour « article L. 611-2 du code de commerce »

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