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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22048_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L.761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21165_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02716_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative inséré au livre VII du même code : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03456_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 512-27 du code de l'environnement, en vigueur à la date du dépôt de la demande présentée par la société BTOI, applicable en vertu du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 26
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05768_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B une somme de 2800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02925_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il résulte des dispositions précitées du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01655_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01718_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00218_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
4 août 2022
exécutoire ; - la délibération du 15 janvier 2014 est intervenue en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de note de synthèse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02408_20220804
4 août 2022
4 août 2022
délibération du 15 janvier 2014 est intervenue en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de note de synthèse ayant permis une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02410_20220804
4 août 2022
4 août 2022
délibération du 15 janvier 2014 est intervenue en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de note de synthèse ayant permis une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04331_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01205_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 15.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03809_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01909_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00729_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1336-6 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00730_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1336-6 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00731_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1336-6 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336
Source officiellePage 41 sur 1981