Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

R. 425-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 621-30 et suivants du code du patrimoine ; - la notice architecturale du dossier de demande est incomplète en méconnaissance de l'article R. 431-8

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Savoie a ordonné la remise de l'intéressé aux autorités italiennes, en application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement () peut, soit au début de l'expertise

22 de la convention d'application de l'accord Schengen et L. 621-3 et R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas été souscrite. 4.

Aux termes de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

L. 8253-1 du code du travail et à la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision implicite portant

En premier lieu, aux termes de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (…) en fixe

22 de la convention d'application de l'accord Schengen et L. 621-3 et R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas été souscrite. 5.

R. 621-2 et R. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 6-2 de l'accord franco-algérien.

Vu : - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 621-11, R. 761-5 et R. 351-3 ; - l’arrêté du président de la section du contentieux du conseil d’Etat du 22 avril 2010, pris en application

L. 8253-1 du code du travail et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R.621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur

L. 631-9 du code général de la fonction publique, dont les dispositions ne prévoient aucune prolongation, n’est pas une autorisation spéciale d’absence au sens des dispositions de l’article L. 622-1 du

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 622-26 du code de commerce.

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu