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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03830_20230915
15 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour
4ème Chambre
DCA_21VE02700_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
1ère Chambre
DCA_24VE01989_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03018_20220701
1 juillet 2022
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. ". aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00575_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
4ème chambre
DCA_23TL02871_20250911
11 septembre 2025
L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
DCA_25LY01829_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01259_20260327
27 mars 2026
A... avait soutenu que l’arrêté préfectoral du 22 août 2024 était entaché, d’une part, d’erreur de droit pour s’être fondé sur les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des
ORCA_23NC00835_20230525
25 mai 2023
La préfète a précisé que Mme B ne disposait toutefois pas du visa de long séjour mentionné par les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de telle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00576_20240522
22 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes (), elles en établissent simultanément un inventaire
Juge des référés
ORCA_25TL00907_20251126
26 novembre 2025
L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01560_20240612
12 juin 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
DCA_23NT02384_20240227
27 février 2024
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné
ORCA_24TL02107_20241129
29 novembre 2024
3ème chambre
DCA_23PA00531_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
ORCA_25NT01645_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00036_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
DCA_22LY00471_20221013
13 octobre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
ORCA_25DA00412_20251210
10 décembre 2025
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ». 9.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03299_20250930
30 septembre 2025
Selon l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2
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