Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Il verse aux débats deux certificats de scolarité concernant son fils, une attestation d'hébergement rédigée par Mme A, laquelle déclare l'héberger avec son fils depuis le 24 mai 2023, une attestation

en France avec son fils né le 3 décembre 2020 , chez son compagnon, M.A, qui est en situation régulière, et chez lequel elle s'est établie depuis le 27 avril 2019, ainsi qu'il est justifié par l'attestation

En outre, par une attestation datée du 23 février 2023, les deux époux confirment ne plus vivre ensemble depuis le 17 février 2023.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le

président du tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et a enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de Mme A en procédure normale et de lui délivrer, en conséquence, une attestation

désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et a enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de Mme A en procédure normale et de lui délivrer une attestation

A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement, et à l'article 4, mis à la charge de l'Etat le versement à Me Sarhane

A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement, et à l'article 4, mis à la charge de l'Etat le versement à Me Sarhane

B... une attestation de demande d’asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement, et à l’article 4, mis à la charge de l’Etat le versement à Me Sarhane

B une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement, et à l'article 4, mis à la charge de l'Etat le versement à Me Sarhane

Il ressort des pièces du dossier que le préfet a initié une procédure contradictoire par courrier du 1er mars 2024 et que M.D a présenté des observations écrites le 2 mars 2024.Par suite, il n'est pas

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

cadres, ainsi que la mise en demeure, sont entachées d'erreurs de fait : = aucun poste ne lui a été attribué dès juillet 2019, au contraire ses bulletins de paie indiquent bien qu'elle était en attente

par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite

délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées. / Dans les huit jours suivant la décision du juge, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite

) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, en le munissant, dans l'attente

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.

B une somme complémentaire de 411,58 euros au titre de son indemnité de licenciement, a enjoint à la rectrice de lui délivrer un état de services rectifié et l'attestation destinée à Pôle emploi et a rejeté