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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02677_20221006
6 octobre 2022
Mme A, ressortissante sénégalaise née le 8 mars 1998, a obtenu auprès des autorités consulaires françaises du Caire un visa de long séjour en qualité d'étudiante, valable du 26 août 2018 au 26 avril 2019
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02523_20231017
17 octobre 2023
Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de salarié valable du 6 février 2012 au 5 février 2013, renouvelé jusqu'au 5 février 2014.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01617_20221117
17 novembre 2022
Elle s'est vue délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 5 juin 2020 au 4 juin 2021 en raison de son mariage avec un ressortissant français.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22546_20230907
7 septembre 2023
A l'autorisait à travailler, ce titre avait en tout état de cause perdu sa validité le 31 octobre 2021.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03299_20250930
30 septembre 2025
Il s’est alors vu délivrer une carte pluriannuelle valable du 27 juillet 2017 au 26 juillet 2020 portant la mention « saisonnier ». Puis, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01890_20250409
9 avril 2025
Il s'est vu délivrer le 7 novembre 2007 un document de circulation pour mineur valable du 7 novembre 2007 au 18 novembre 2015.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01043_20250227
27 février 2025
Dans ce cas, les membres suppléants ont voix délibérative () ".
1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions relatives à la remise en cause des prix de transfert : 2.
5ème Chambre
DCA_23PA01315_20241122
22 novembre 2024
La somme en cause a donc bien été appréhendée par Mme B, laquelle en a disposé à sa convenance, alors même que les fonds en cause, qui étaient placés, auraient été bloqués jusqu'à l'année 2024 et qu'ils
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01563_20231116
16 novembre 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile en lui opposant l'absence d'attestation de Pôle emploi, alors que cette pièce n'est exigée que s'agissant d'un second renouvellement de titre, ce qui n'est pas son cas
DCA_23LY01134_20240430
30 avril 2024
Il lui a été délivré une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 3 juillet 2018, puis une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 3 juillet 2020.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03783_20230530
30 mai 2023
B, ressortissant algérien né le 17 février 1992, est entré en France sous couvert d'un visa touristique valable du 25 juin 2016 au 25 septembre 2016.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02399_20240328
28 mars 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
DCA_22NC02636_20230209
9 février 2023
Un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 13 mai 2019 au 12 mai 2020, lui a ensuite été accordé. Le 7 décembre 2020, M.
DCA_22NC03104_20230706
6 juillet 2023
A, ressortissant mauricien, né le 18 mai 1990 à Maurice, déclare être entré en France le 11 septembre 2020 muni de son passeport revêtu d'un visa portant la mention " étudiant " valable du 11 septembre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01032_20250513
13 mai 2025
portant la mention " visiteur " valable du 11 avril 2020 au 10 avril 2021 délivrée par le même préfet, d'un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour valable jusqu'au 1er décembre 2021
2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
2007 est prescrite ; - les obligations déclaratives prévues à l'article L. 169, alinéa 4 du livre des procédures fiscales ne s'appliquent qu'à des résidents fiscaux français, ce qui n'était pas son cas
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02012_20260423
23 avril 2026
Ils soutiennent que : – la commune s’abstient sans motif valable de déneiger le passage des pruniers qui dessert leur habitation, en méconnaissance de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités
1ère chambre
DCA_24PA03856_20250805
5 août 2025
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties
Juge des référés
ORCA_26PA00999_20260325
25 mars 2026
B... a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence valable dix ans, dont il a obtenu un récépissé de sa demande, renouvelé le 5 mai 2022 et le 22 août 2023.
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