Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l'audience publique du 31 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M.

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En ce qui concerne l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement commercial : 12.

Sur l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 2.

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