après la date de déclaration d’instruction ; - les décisions contestées sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que le contrôle réalisé au mois de décembre 2019 était le premier et non

caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon la condamnation de la commune de Sens au versement d'une somme de 6 300,69 euros au titre de ses débours

C aurait marqué le début de la vérification de comptabilité le jour même de l'envoi de l'avis de vérification, le privant ainsi d'un délai raisonnable entre la réception de cet avis et le début des opérations

En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par la société Nouvelle Carolux : 10.

A C, sous-directeur des pensions du ministère des armées, était habilité à signer cette décision au nom de la ministre.

oral et contradictoire ; - le contrôle inopiné s'est déroulé en méconnaissance des garanties prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 47 A du livre des procédures fiscales du fait de l'emport physique

domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2 ; (…) ».

Il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer un non-lieu en l'état sur les conclusions présentées par M. A. 4.

de l’intégralité des demandes formulées à son encontre, et à défaut, à ce que la société Séché Eco Industries et la société Allianz la garantissent d’une partie des sommes mises à sa charge ; 3°) de

pour le manquement commis par la société Cogemat relatif à l'attestation de détachement et à la désignation d'un représentant en France, d'enjoindre à l'administration de suspendre ses contrôles ou, à défaut

jugement : - la première juge a inexactement apprécié sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation ; - il révèle un défaut

où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non

où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non

sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission

tribunal administratif de Toulouse du 15 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 de la préfète du Tarn ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Tarn de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, tant en leur nom propre qu'au nom de leur fils

A, la commune de la Plagne et la SMACL soient condamnées à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de ses frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les débours de la CPAM des Hautes-Alpes : 9.

Sur les débours de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes : 21.

n'existe entre elle et les sociétés Prelon Energie et Aumance Energie ; - elle peut bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts, son activité ayant débuté