Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2400472 du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et rejeté le surplus de sa demande.

C que celui-ci a saisi le bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat le 26 décembre 2019 d'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du juge des référés

ce jugement.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 14 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles.

Vu la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme C. Vu la décision désignant M. D pour statuer sur les demandes en référé.

Par un jugement n° 2211214, 2216108 et 2300811 du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite née le 12 mars 2023 de la commission de recours contre les décisions de

(), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 3.

L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

B a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 août 2024.

B a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2024.

Devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la

d'instruction d'une demande de titre de séjour, valable jusqu'au 11 avril 2024, constituent une mesure définitive, privant d'objet l'appel dirigé contre le jugement d'annulation de la décision initiale

Par ordonnance du 18 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2022. Mme E et M. D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juin 2022.

Par ordonnance du 18 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2022. Mme E et M. D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juin 2022.

Par un jugement n° 2208540 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint

A, représenté par Me Oloumi, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 30 janvier

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

avec interdiction de retour pendant 3 mois », erreur qui n’est rectifiée qu’en dernière page, par l’énoncé qu’il est demandé à la juridiction « de suspendre le jugement susmentionné ».