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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01100_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par un jugement no2301855 du 12 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00043_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00583_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R.222-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01356_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R.222-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01408_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

6 mars 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français et a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01957_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Par un jugement n° 2401599 du 8 juillet 2024, le magistrat désigné par le président tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02072_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R.222-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02116_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R.222-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01952_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02254_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02732_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... a demandé au magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de la Vendée a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC00734_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Par son mémoire du 20 août 2024, la société CM-CIC Leasing Solutions déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03389_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Van Doosselaere, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00131_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

Par une ordonnance n° 2403965 du 28 novembre 2025, le magistrat désigné par le président par intérim du tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement de sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00301_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par un jugement n° 1908166 du 21 décembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02392_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02529_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un jugement n° 2406292 du 11 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01216_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un jugement no 2202204 du 12 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir annulé l'arrêté susmentionné, a rejeté les conclusions présentées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03975_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B A, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03976_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A B, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal

Source officielle

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