Par un jugement n° 2503372 du 25 juillet 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 18.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, la SARL Poly Concept Immobilier représentée par Me Franck demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

C relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2021 et le 25 février 2022, la société La Maison Française, représentée par Me Dubucq, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Il appartient alors au contribuable de combattre cette présomption, en établissant par exemple qu'il n'a pas eu en réalité la disposition des biens ou des sommes d'argent en cause.

cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2013 et la restitution des sommes déjà acquittées ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

E F a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val d'Oise sur sa demande d'abrogation de l'arrêté du 15 juillet

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 novembre 2021 et 15 décembre 2022, le syndicat SUD Éducation Bourgogne, représenté par Me Grenier, demande à la cour : 1°)

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation environnementale portant sur un parc éolien composé de quatre éoliennes et

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé

d'une demande d'acompte sur le fondement de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation ; - il n'a pas les moyens financiers de rembourser la somme qui lui a été versée en 2014

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la

Par un jugement n° 2109808 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de la société Mil en condamnant la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 93 500

Mme A relève appel du jugement du 14 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.