B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d’admission au séjour et d’enjoindre au préfet de la Moselle

A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixer le pays de destination et lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet de la Moselle,

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle en qualité de mineur isolé.

Dans ces conditions, le préfet de la Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.

Par une décision du 4 février 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

Par un arrêté du 7 septembre 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui

Par deux arrêtés du 4 février 2023 le préfet de la Moselle, d'une part lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

Par un jugement n° 2408168 du 8 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du 16 octobre 2024, a enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer

national dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire pendant un an.

le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par un arrêté du 21 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination

Par un arrêté du 14 septembre 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra

Par un arrêté du 20 février 2023, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction

Le silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle a fait naître des décisions implicites de rejet.

français dans un délai de trente jours et a fixé le ays à destination duquel elle ourra être reconduite à l’ex iration de ce délai.

Par un arrêté du 16 octobre 2019, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à cette demande.

Par un arrêté du 8 février 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office