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10 209 résultats pour « erreur matérielle dans une décison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06178_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

à ses conditions matérielles d’accueil.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03176_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

décisions de mutation de MM.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02086_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

manifeste d'appréciation, dès lors que son recours en rectification d'erreur matérielle de la décision de la Cour nationale du droit d'asile était toujours pendant ; - elle est entachée d'erreur de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00861_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que sa situation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01610_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision du 21 septembre 2020 portant suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur territorial

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00545_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée, ni d'aucune autre pièce du dossier qu'avant de prendre cette décision, le directeur général de l'OFII aurait omis de procéder

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01786_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

du bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00866_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par la présente requête, Mme C, représentée par Me Kante, demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle qui, selon elle, entache cette ordonnance.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00373_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour omission à statuer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'attestation de Mme A C ; - la décision de refus

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00660_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

chambre d'agriculture de la Haute-Vienne a commis une illégalité fautive ; pour constituer son dossier, il a fait appel à cet organisme, qui lui a proposé l'élaboration d'un " plan d'amélioration matérielle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03156_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02652_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, la décision contestée n’est pas entachée d’erreur de droit dès lors que M

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04908_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

des conditions matérielles d’accueil.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21818_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

matérielles d'accueil sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est vulnérable et que l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03417_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

de démontrer la qualité de l'agent ayant mené l'entretien de vulnérabilité ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02270_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02514_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Par une décision du 18 mai 2018, l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif du " non-respect de l'obligation de se présenter aux autorités ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06100_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

est imputé en 2017 n'est pas établi ; - l'état d'ébriété qui lui est reproché n'est pas démontré ; - la décision de révocation prononcée est entachée d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03255_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il soutient que : - les motifs de l'arrêté litigieux sont entachés d'erreur matérielle sur son insertion en France et sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00232_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Elle soutient que : - la décision consulaire et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont entachées d'une inexactitude matérielle des faits

Source officielle

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