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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA06178_20260206
6 février 2026
à ses conditions matérielles d’accueil.
2ème chambre
DCA_22PA03176_20230614
14 juin 2023
décisions de mutation de MM.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02086_20221017
17 octobre 2022
manifeste d'appréciation, dès lors que son recours en rectification d'erreur matérielle de la décision de la Cour nationale du droit d'asile était toujours pendant ; - elle est entachée d'erreur de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00861_20231229
29 décembre 2023
de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que sa situation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01610_20231005
5 octobre 2023
A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision du 21 septembre 2020 portant suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur territorial
ORCA_25PA00545_20250611
11 juin 2025
En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée, ni d'aucune autre pièce du dossier qu'avant de prendre cette décision, le directeur général de l'OFII aurait omis de procéder
ORCA_25TL01786_20251208
8 décembre 2025
du bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
4ème chambre
DCA_23PA00866_20230414
14 avril 2023
Par la présente requête, Mme C, représentée par Me Kante, demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle qui, selon elle, entache cette ordonnance.
6ème Chambre
DCA_22PA00373_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour omission à statuer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'attestation de Mme A C ; - la décision de refus
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00660_20230110
10 janvier 2023
chambre d'agriculture de la Haute-Vienne a commis une illégalité fautive ; pour constituer son dossier, il a fait appel à cet organisme, qui lui a proposé l'élaboration d'un " plan d'amélioration matérielle
ORCA_25PA03156_20251016
16 octobre 2025
DCA_25NT02652_20260206
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, la décision contestée n’est pas entachée d’erreur de droit dès lors que M
ORCA_25PA04908_20260220
20 février 2026
des conditions matérielles d’accueil.
3ème chambre
DCA_22TL21818_20240213
13 février 2024
matérielles d'accueil sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est vulnérable et que l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
DCA_24NT03417_20250603
3 juin 2025
de démontrer la qualité de l'agent ayant mené l'entretien de vulnérabilité ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations de l'article
DCA_22PA02270_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
6ème chambre
DCA_21NT02514_20220531
31 mai 2022
Par une décision du 18 mai 2018, l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif du " non-respect de l'obligation de se présenter aux autorités ".
9ème Chambre
DCA_21PA06100_20221128
28 novembre 2022
est imputé en 2017 n'est pas établi ; - l'état d'ébriété qui lui est reproché n'est pas démontré ; - la décision de révocation prononcée est entachée d'une erreur d'appréciation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03255_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - les motifs de l'arrêté litigieux sont entachés d'erreur matérielle sur son insertion en France et sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article
ORCA_24NT00232_20250213
13 février 2025
Elle soutient que : - la décision consulaire et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont entachées d'une inexactitude matérielle des faits
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