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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00169_20250128
28 janvier 2025
Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.
DCA_23VE00176_20250128
6ème Chambre
DCA_22PA01798_20231010
10 octobre 2023
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04821_20230515
15 mai 2023
Ainsi, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
Juge des référés
ORCA_24LY01152_20250220
20 février 2025
Il ressort du jugement en litige qu'après avoir invalidé le premier motif de cette décision tenant à l'insuffisance des conditions de ressources comme étant entaché d'une erreur de fait, le tribunal a
2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
Aux termes de l'article 146 du règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale : " 1.
DCA_24MA01901_20260331
31 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 288 254,85 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison d’une
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00909_20241003
3 octobre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevable sa demande alors que la mesure en cause n'était pas une mesure d'ordre intérieur ou d'organisation générale prise dans l'intérêt
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03171_20260123
23 janvier 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Cannet-des-Maures à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
L'état des lieux développe notamment un exposé de l'état de la ressource en eau des sous-bassins concernés.
DCA_24TL02993_20250408
8 avril 2025
de la somme de 16 532 euros au titre du non renouvellement de son contrat à durée indéterminée, la somme de 1 377 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts
DCA_23PA02391_20241211
11 décembre 2024
En premier lieu, il ressort du dossier d'appel que la minute du jugement attaqué a été signée par la présidente, le rapporteur et la greffière d'audience.
6ème chambre
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etat à lui verser une somme de 10 020 euros assortie des intérêts en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la faute
3ème chambre
DCA_22PA00492_20230517
17 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté renouvelant la mesure de gel des avoirs de M.
DCA_22PA00494_20230517
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
En ce qui concerne les atteintes aux intérêts protégés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et la procédure d'instruction de la demande : 19.
1ère chambre
DCA_23TL01718_20250410
10 avril 2025
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.
DCA_22MA00044_20230707
7 juillet 2023
jour de retard, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 2 000 et 1 000 euros en réparation, respectivement, du préjudice moral et des préjudices matériel et financier qu'il estime
ORCA_26MA01263_20260427
27 avril 2026
Par un jugement n° 2302609 du 19 février 2026, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 26 mai 2023 en tant qu’elle accordait à l’intéressée une aide d’un montant inférieur à 7 500 euros
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01924_20230704
4 juillet 2023
Le 25 septembre 2022, l'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
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