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4 393 résultats pour « estimation des ressources de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00169_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00176_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01798_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04821_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Ainsi, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01152_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il ressort du jugement en litige qu'après avoir invalidé le premier motif de cette décision tenant à l'insuffisance des conditions de ressources comme étant entaché d'une erreur de fait, le tribunal a

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01834_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de l'article 146 du règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01901_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 288 254,85 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison d’une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00909_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevable sa demande alors que la mesure en cause n'était pas une mesure d'ordre intérieur ou d'organisation générale prise dans l'intérêt

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03171_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Cannet-des-Maures à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04173_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L'état des lieux développe notamment un exposé de l'état de la ressource en eau des sous-bassins concernés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02993_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de la somme de 16 532 euros au titre du non renouvellement de son contrat à durée indéterminée, la somme de 1 377 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02391_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

En premier lieu, il ressort du dossier d'appel que la minute du jugement attaqué a été signée par la présidente, le rapporteur et la greffière d'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00042_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etat à lui verser une somme de 10 020 euros assortie des intérêts en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la faute

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00492_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté renouvelant la mesure de gel des avoirs de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00494_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté renouvelant la mesure de gel des avoirs de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts protégés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et la procédure d'instruction de la demande : 19.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01718_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00044_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

jour de retard, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 2 000 et 1 000 euros en réparation, respectivement, du préjudice moral et des préjudices matériel et financier qu'il estime

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01263_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par un jugement n° 2302609 du 19 février 2026, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 26 mai 2023 en tant qu’elle accordait à l’intéressée une aide d’un montant inférieur à 7 500 euros

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01924_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le 25 septembre 2022, l'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle

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