particulière, dans les cas suivants : () ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, et à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution

relevé son entrée en France en 2017, qu'il représente une menace pour l'ordre public, qu'il ne peut se prévaloir de liens anciens, forts et caractérisés avec la France, et qu'il s'est soustrait à l'exécution

d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné

annuler l’arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné

d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 4.

de la décision attaquée et, au demeurant, l'intéressée ne produit aucune pièce médicale postérieure démontrant qu'elle aurait accouché d'un enfant dont l'état de santé ferait désormais obstacle à l'exécution

d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors que la décision méconnaît le principe de la nécessité et de proportionnalité en ce qu'il ne présente aucun risque de se soustraire à l'exécution

tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure

A " s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement du 17 septembre 2020 " et qu'il " ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il ne justifie pas

A... se prévaut d’autre part de son intégration professionnelle et produit notamment à cet égard un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en qualité d’ouvrier d’exécution conclu auprès de la société

Nonobstant ces circonstances et alors que l'intéressée s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, la préfète n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; - le tribunal devait suspendre l'exécution

A B, représenté par Me Cloris, avocat, a demandé à la cour : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de restituer sans délai tous les documents appréhendés dans le cadre de l'exécution de la mesure d'éloignement

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et de suspendre l’exécution

police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné

délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution

A, avant de prononcer à son encontre la mesure d'éloignement attaquée. En particulier, M.

C s'est également soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents

prévu à l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire est uniquement motivée sur le fait qu'il s'est soustrait à l'exécution