Elle fait valoir que : -la requête est irrecevable, faute de motivation en appel ; - les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

Par un arrêté en date du même jour, le préfet du Val-d'Oise a fait à M.

une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

D'une part, pour faire obligation à M.

d'entamer toutes démarches nécessaires à l'organisation rapide de son départ du territoire français, et que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ne peut faire

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant

B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui renouveler son attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation

valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.

La décision contestée, qui vise notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui fait état de plusieurs circonstances de fait qui ont conduit le préfet

Par suite, le moyen tiré d'une omission à statuer doit être écarté comme manquant en fait.

a annulé la décision du 18 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a fait, à M.

Si le ministre fait également valoir que les mentions en marge de l’acte de naissance de M.

A, qui ne fait état d'aucune vie familiale en France, ne démontre, ni n'allègue d'ailleurs, aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et

vue, des faits de violence sur des personnes dépositaires de l’autorité publique.

Cette décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Elle était à même de faire valoir, au cours de cette procédure, comme ultérieurement, auprès de l’autorité administrative, en l’espèce la préfète du Bas-Rhin, toute circonstance de fait ou considération