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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT01177_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 4231-1 du même code : " L'autorité militaire est tenue de notifier A écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le
6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
En outre, le requérant ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable et ancienne en France. Par ailleurs, M.
3ème chambre
DCA_24TL00145_20251104
4 novembre 2025
A... en sa qualité de fils d’un ancien combattant harki a demandé le 21 décembre 2021 à l’office national des combattants et victimes de guerre, une aide financière, demande qui selon M.A...
DCA_22PA01407_20220729
29 juillet 2022
conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin ().
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00902_20221213
13 décembre 2022
G se plaint par ailleurs de la divulgation à son ancien supérieur hiérarchique direct, M.
1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
Ces deux arrêtés prévoient que les travaux correspondants seront réalisés aux frais des personnes physiques et morales responsables du site anciennement exploité par la société Wipelec.
4ème chambre
DCA_20TL03440_20221124
24 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2020 sous le numéro 20MA03440 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis sous le numéro 20TL03440 au greffe
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00414_20251113
13 novembre 2025
C... sur le territoire français ne présentent pas de caractère particulièrement intense, ancien et stable.
2ème Chambre
DCA_23VE02192_20251120
20 novembre 2025
propriétaire du bateau « Panjab », d’enjoindre à Voies navigables de France et à la commune de Puteaux de produire divers documents, d’enjoindre à Voies navigables de France de l’autoriser à occuper son ancien
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01027_20260313
13 mars 2026
A..., d’un préjudice moral d’anxiété en lien avec la carence de l’Etat. 3.
DCA_23DA00595_20240314
14 mars 2024
Il s'ensuit que ce courrier, en particulier les mentions auxquelles l'association " Héritage Lupovicien " se réfère, ne peut être regardé comme présentant le caractère d'une décision faisant grief.
DCA_20VE00226_20221222
22 décembre 2022
Elle soutient que : - les décisions contestées sont des mesures d'ordre intérieur, ne faisant pas grief et insusceptibles de recours ; - les autres moyens soulevés par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03652_20220609
9 juin 2022
Le refus de rectifier ou d'adopter un procès-verbal pour ce motif ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, M.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04002_20221103
3 novembre 2022
7 novembre 2019 par lequel le maire de Périgueux a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Pâtisserie Alexandre un permis de construire en vue de la transformation en restaurant d'une ancienne
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00507_20220621
21 juin 2022
C, son ancien époux, après leur divorce prononcé le 11 février 2014.
DCA_24NT03269_20250912
12 septembre 2025
A et de son ancienne épouse, décidé l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant et mis à la charge de M.
DCA_23PA03812_20250530
30 mai 2025
C, et de Me Rouland, représentant l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02645_20250417
17 avril 2025
Cette fusion-absorption a entraîné la transmission universelle du patrimoine de l'ancienne société Les Pierres Plates, qui ne se trouvait pas en liquidation judiciaire ou amiable, à la nouvelle société
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00462_20260331
31 mars 2026
demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle la directrice du service départemental du Lot-et-Garonne de l’Office national des anciens
DCA_22NT01628_20240209
9 février 2024
A, ancien consul général de la à , qu'elle côtoyait lorsqu'elle était employée à l'université de , de 2010 à 2012, dans le cadre de partenariats universitaires.
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